Questions et réponses sur les commissions d'enquête
Comment et pourquoi le gouvernement crée une commission d’enquête ?
En vertu de la Loi sur les commissions d’enquête, le gouvernement du Québec peut nommer un ou des commissaires pour enquêter sur « quelque objet qui a trait au bon gouvernement du Québec sur la gestion de quelque partie des affaires publiques, sur l’administration de la justice ou sur quelque matière importante se rattachant à la santé publique ou au bien-être de la population ». Dans la présente Commission, le gouvernement a décidé de nommer un seul commissaire. Les commissions d’enquête sont formées pour établir des faits et découvrir la vérité relativement à des sujets de préoccupation pour la population. Elles proposent des solutions pour faire face à des situations problématiques. Le statut dont jouit le Commissaire, la transparence et la publicité des audiences visent à rétablir la confiance du public dans les institutions visées par l’enquête et l’ensemble de l’appareil de l’État.
Quelle est la nature d’une commission d’enquête ?
La Commission est indépendante du gouvernement et agit comme tel dans le cadre de son mandat. L’enquête publique n’est ni un procès criminel ni un procès civil. Elle ne mène ni à un verdict de culpabilité ni à une détermination de responsabilité ou à l’octroi de dommages. Le Commissaire enquête sur les faits pertinents à son mandat et tire des conclusions factuelles de la preuve qui lui est présentée, sous forme de témoignages, de mémoires, de recherches et d’avis des personnes intéressées au sujet d’enquête. Il formule dans son rapport des opinions et des recommandations sur la base de ces constatations. Ces recommandations peuvent viser des changements législatifs, réglementaires ou organisationnels.
Les procédures d’une commission sont-elles publiques ?
Les procédures de la Commission sont publiques. Il s’agit d’un principe de justice fondamentale. Elles peuvent être diffusées, en direct ou en différé. Le Commissaire peut aussi, pour des raisons d’ordre public comme la protection des parties, les enquêtes policières en cours, des renseignements confidentiels ou privilégiées, et pour protéger le droit à un procès juste et équitable, prononcer des ordonnances de non-publication et de non-diffusion.
Quel est le rôle du Commissaire ?
Le Commissaire agit comme enquêteur avec les pouvoirs que lui confère la Loi sur les commissions d’enquête. Il dirige l’enquête et entend la preuve qui lui est présentée par les procureurs de la Commission et certains participants, conformément aux règles de procédure qu’il a adoptées. Ces règles visent à protéger les droits des parties impliquées, à favoriser la rigueur, l’impartialité et la transparence des travaux de la Commission tout en assurant le respect d’un échéancier serré.
Quels sont les pouvoirs du Commissaire ?
La Loi sur les commissions d’enquête prévoit que le Commissaire peut, par tous les moyens légaux qu’il juge les meilleurs, s’enquérir des choses dont l’investigation lui est déférée. Pour établir les faits et découvrir la vérité, le Commissaire a le pouvoir d’assigner à comparaître devant lui les témoins qu’il juge nécessaire à l’accomplissement de son mandat, pour témoigner ou produire des documents. Ces témoins sont obligés de répondre, mais nulle réponse ne peut être invoquée contre eux dans une poursuite en vertu d’une loi, sauf le cas de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.
Quel est le rôle de l'équipe juridique de la Commission?
Les procureurs de la Commission assistent le Commissaire et le conseillent en veillant au bon fonctionnement des travaux de la Commission. Ils rencontrent les témoins potentiels et préparent la preuve à présenter au Commissaire. Ils présentent la preuve en audience et font valoir les principes juridiques applicables lorsque les débats portent sur des points de droit. Ils présentent leur preuve et leurs arguments dans une perspective d’intérêt public, de façon neutre et objective. Ils s’assurent que toutes les questions relatives au mandat de la Commission sont étudiées et présentées.
Les avocats de la Commission travaillent en étroite collaboration avec le Commissaire, les procureurs et l’équipe d’enquête. Ils formulent des avis juridiques sur des questions essentielles en regard de la preuve et des questions de droit qui se posent et alimentent les travaux de la Commission en dressant l’état de situation le plus fidèle possible. Ils nourrissent les réflexions du Commissaire devant mener à la rédaction de son rapport et à l’élaboration de ses recommandations.
Quel est le rôle des enquêteurs de la Commission ?
Les enquêteurs de la Commission rassemblent la preuve à présenter au Commissaire en coordination avec les procureurs. À cette fin, alimentés par des experts de plusieurs domaines, ils rencontrent les témoins potentiels. Ils recherchent et colligent les faits, analysent, valident et corroborent l’ensemble de l’information qui leur est soumise.
Liste des principaux sigles et acronymes utilisés dans le cadre des travaux de la Commission
AMF Autorité des marchés financiers
AMP Autorité des marchés publics
ARR Accès réseau routier
BOB Best of breed
CAP Comité actif-passif
CAP Commission de l’administration publique
CAPRA Comité actif-passif, risques et audit
CAPV Comité actif-passif et vérification
CARRA (RRQ) Commission administrative des régimes de retraite et d’assurance (Régie des rentes du Québec)
CASA Carrefour des services d’affaires
CCAG Cahier des clauses administratives générales pour les contrats de services en technologies de l’information
CCDE Cahier de consultation des entreprises
CDP Custom Development Program
CIA Certified internal auditor
CLCC Commissaire à la lutte contre la corruption
COBOL COmmon Business Oriented Language
CSPQ Centre de services partagés du Québec
CT Directive du Conseil du Trésor
CTI Comité des technologies de l’information
CTI-CVP Comité des technologies de l’information et Comité de vérification et de la performance
CTP Coût total de propriété
DAJ Direction des services juridiques
DAO Document d’appel d’offres
DAP Demande d’ajustement de projet
DGCC Direction de la gestion et de la conformité contractuelles
DMR Entreprise québécoise spécialisée dans les technologies de l’information rachetée par Fujitsu
DPI Directeur principal de l’information
DVIEP Direction de la vérification interne et de l’évaluation des programmes
ETC Équivalent temps complet
EY Ernst & Young
IDMS Integrated Database Management System
IIA Institute of international auditor
LCOM Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux
LCOP Loi sur les contrats des organismes publics
LGGRI Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
MCN Ministère de la Cybersécurité et du Numérique
MFQ Ministère des Finances du Québec
MTQ Ministère des Transports du Québec
PCA Président du conseil d’administration
PCD Président et chef de la direction
PDG Président directeur général
PDI Point d’inaptitude
PDRH Plan des ressources humaines
PGI Progiciel de gestion intégré
PRP Protection des renseignements personnels
R3D Entreprise de services-conseils en informatique
RARC Responsable de l’application des règles contractuelles
REA Registre des entreprises autorisées à contracter
RENA Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
RICEFW Reports, Interfaces, Conversions, Enhancements, Forms, and Workflows
RORC Responsable de l’observation des règles contractuelles
SAG Service d’authentification gouvernemental
SCT Secrétariat au Conseil du trésor
SEAO Système électronique d’appel d’offres du gouvernement
SGPE Solution de gestion de projets d'entreprise
UPAC Unité permanente anticorruption
VGQ Vérificateur général du Québec
VPEN Vice-président à l’expérience numérique
VPTI Vice-présidence aux technologies de l'information
Participants et intervenants
Toute personne désirant obtenir le statut de participant ou d’intervenant devant la Commission devra présenter une demande écrite, conformément aux Règles de fonctionnement, de procédure et de conduite.
Toute personne directement concernée par l’enquête ou qui peut y contribuer, peut se faire reconnaître comme participant ou comme intervenant par le Commissaire.
Pour ce faire, elle devra présenter une demande écrite à la Commission avant la date fixée par celle-ci, indiquant :
- Ses coordonnées complètes (nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse courriel);
- La nature de son intérêt pour les travaux de la Commission;
- Le statut recherché ainsi que les motifs justifiant sa demande;
- La contribution qu’elle est susceptible d’apporter aux travaux de la Commission;
- L’identité de l’avocat qui la représente et les coordonnées de celui-ci.
La demande est accompagnée d’une déclaration sous serment signée par le demandeur indiquant, en outre, qu’il a pris connaissance des Règles de fonctionnement, de procédure et de conduite de la Commission et qu’il s’engage à les respecter.
Statut de participant
Le Commissaire accorde un statut de participant à toute personne qui a un intérêt important et direct concernant l’un des sujets de l’enquête et qui est susceptible d’être affectée par le rapport de la Commission.
Le participant a le droit :
- D’obtenir communication des documents que les procureurs de la Commission ou d’un participant se proposent de déposer en preuve, dans un délai raisonnable avant leur dépôt;
- De proposer aux procureurs de la Commission de convoquer certains témoins, couvrir certains aspects lors de témoignages ou déposer certains documents, ou encore de demander une ordonnance exigeant la convocation d’un témoin ou le dépôt d’un document en preuve;
- De soulever des objections et de contre-interroger les témoins, dans les limites de son intérêt et sur les sujets touchant à l’obtention de son statut de participant;
- De faire des observations orales finales et de présenter un mémoire écrit.
Statut d’intervenant
Le Commissaire accorde le statut d’intervenant à toute personne qui a un intérêt réel concernant l’un des sujets de l’enquête, ainsi qu’une perspective, expérience ou expertise particulière qui pourrait contribuer à l’exécution du mandat de la Commission.
L'intervenant a le droit :
- D’obtenir communication des documents que les procureurs de la Commission ou d’un participant se proposent de déposer en preuve, dans un délai raisonnable avant leur dépôt;
- De proposer aux procureurs de la Commission d’interroger un témoin sur certains points précis ou, avec la permission du Commissaire, d’interroger ce témoin sur des points précis;
- De faire des observations orales finales sur les sujets reliés à l’obtention de son statut d’intervenant et, avec la permission du Commissaire, de présenter un court mémoire écrit sur les mêmes sujets.